Présentation du PMSI

Depuis la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, les établissements de santé publics et privés doivent procéder à l’analyse de leur activité médicale et transmettre aux services de l’État et à l’Assurance maladie « les informations relatives à leurs moyens de fonctionnement et à leur activité » : articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ». À cette fin ils doivent « mettre en œuvre des systèmes d’information qui tiennent compte notamment des pathologies et des modes de prise en charge » : c'est la définition du Programme de Médicalisation des Systèmes d’Information (PMSI).

L’objectif principal du PMSI est de procéder à l’analyse de l’activité médicale des établissements hospitaliers à des fins d’allocation budgétaire. Dans le cadre du PMSI, tout séjour dans un établissement de santé, public ou privé, fait l’objet d’un recueil systématique et minimal d’informations administratives et médicales qui sont utilisées principalement pour le financement des établissements de santé (tarification à l'activité) et pour l’organisation de l’offre de soins (planification). https://www.snds.gouv.fr/SNDS/Composantes-du-SNDS

Le PMSI couvre 4 champs d’activité :

  • MCO : recueil de l’activité en soins de courte durée en Médecine, Chirurgie, Obstétrique et odontologie,
  • Psychiatrie : recueil de l’activité en psychiatrie en hospitalisation complète, partielle ou en ambulatoire,
  • SSR : recueil de l’activité en Soins de Suite et de Réadaptation,
  • HAD : recueil de l’activité d’Hospitalisation A Domicile

L’Agence Technique de l’Information Hospitalière (ATIH) est en charge de collecter les données du PMSI en provenance des établissements de santé et de les agréger pour constituer les bases nationales regroupant les informations de l’ensemble des établissements.

Utilisation des données PMSI

Le PMSI fait partie intégrante du Système National des Données de Santé (SNDS). Les finalités de traitement des données du SNDS doivent contribuer :

  • A l’information sur la santé ainsi que sur l’offre de soins, la prise en charge médico-sociale et leur qualité ;
  • A la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de santé et de protection sociale ;
  • A la connaissance des dépenses de santé, des dépenses d’assurance maladie et des dépenses médico- sociales ;
  • A l’information des professionnels, des structures et des établissements de santé ou médico-sociaux sur leur activité ;
  • A la surveillance, à la veille et à la sécurité sanitaires ;
  • A la recherche, aux études, à l’évaluation et à l’innovation dans les domaines de la santé et de la prise en charge médico-sociale.

Il est en revanche interdit de procéder à un traitement :

  • Soit qui aurait pour objectif d’aboutir à prendre une décision à l’encontre d’une personne physique identifiée sur le fondement des données la concernant et figurant l’un de ces traitements
  • Soit qui viserait :
  • La promotion en direction des professionnels de santé ou des établissements des produits de santé ;
  • L’exclusion de garanties des contrats d’assurance ou la modification de cotisations ou de primes d’assurance pour un individu ou un groupe d’individus.

APM International a obtenu l’autorisation de la CNIL (DE-2018-334) en date du 18 octobre 2018 portant décision unique pour la mise en œuvre de traitements automatisés à des fins de recherche et d’évaluation sur les données nationales du Programme de Médicalisation des Systèmes d’Information (PMSI) des champs MCO et HAD.

APM International est autorisé à réutiliser les données du PMSI dans les finalités suivantes :

  • L’analyse des politiques de santé publique et leurs résultats
  • L’analyse du paysage sanitaire avec la construction d’indicateurs d’activité par établissement ou par Groupement Hospitalier de Territoire (GHT)

Pour garantir la protection des données personnelles issues du PMSI, APM International s’est engagé au strict respect du cadre législatif et réglementaire encadrant l’accès aux données de santé à caractère personnel (Pour plus d’information, consultez l’engagement au respect du cadre législatif et réglementaire : https://www.indsante.fr/sites/default/files/Documents_publics/Documents_publics_1_0 et https://www.apmintelligence.com/donnees_personnelles.php

Diffusion des résultats issus de l’analyse des données du PMSI

APM International diffuse les résultats issus de l’analyse du PMSI au travers de ses sites, principalement APMNews https://www.apmnews.com et APM Intelligence https://www.apmintelligence.com.

Les résultats diffusés sont uniquement des statistiques agrégées qui concernent un minimum de 11 personnes pour préserver l’anonymat des informations. Il n’y a donc aucun accès à des données personnelles issues du PMSI au travers des services d’APM International.

Pour l’ensemble des résultats diffusés, APM International met donc en place un algorithme pour bloquer la publication de statistiques qui concernent moins de 11 individus, ainsi que la publication de statistiques permettant d’obtenir des résultats concernant moins de 11 individus par différence avec un niveau agrégé supérieur.

Contrairement aux indicateurs issus de bases « Open Data », aucun résultat issu du traitement des données du PMSI n’est exportable en dehors du service APM Intelligence.

Conditions d’utilisation du site APM Intelligence

Il est rappelé dans les Conditions Générales de Vente (CGV) d’APM Intelligence que l’abonné s’interdit expressément d’utiliser APM Intelligence dans le cadre des finalités interdites telles qu’elles sont définies par le SNDS :

  • La promotion en direction des professionnels de santé ou des établissements des produits de santé ;
  • L’exclusion de garanties des contrats d’assurance ou la modification de cotisations ou de primes d’assurance pour un individu ou un groupe d’individus

L’ABONNE s’engage à catégoriser les utilisateurs de la solution APM Intelligence soit en ‘promotion’, soir en ‘non promotion’ en fonction du profil des utilisateurs et de leur activité au regard des finalités interdites par le SNDS. APM International n’autorise l’accès aux données issues du PMSI qu’aux utilisateurs de la catégorie ‘non promotion’. La validation de cette liste est demandée périodiquement par APM International à l’abonné.

De plus, il est demandé individuellement aux utilisateurs de la catégorie ‘non promotion’, par le biais de la solution APM Intelligence, de confirmer leur compréhension et leur acceptation des finalités interdites dans le cadre de l’utilisation des données issues du PMSI.